Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°II-70
4 décembre 2003
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 60
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - Dans l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la désignation des produits d'épargne retraite est ainsi modifiée :
1° Les mots : « plan d'épargne individuelle pour la retraite » sont remplacés par les mots : « plan d'épargne pour la retraite individuel » ;
2° Les mots : « plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite » sont remplacés par les mots : « plan d'épargne pour la retraite collectif » ;
3° Les mots : « plans d'épargne individuelle pour la retraite » sont remplacés par les mots : « plans d'épargne pour la retraite individuels » ;
4° Les mots : « plans partenariaux d'épargne salariale volontaire pour la retraite » sont remplacés par les mots : « plans d'épargne pour la retraite collectifs ».