Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°II-74
4 décembre 2003
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 60
A. Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 443-1-2 du code du travail est supprimé.
B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispsoitions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'assouplissement des conditions de mise en place d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite est compensée à due concurrence par la création d 'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.