Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°II-75 rect.
8 décembre 2003
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 60
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - Le cinquième alinéa du b du A du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est supprimé.