En séance

Projet de loi projet de loi de finances pour 2004

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 72 , 73 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60 BIS

Après l'article 60 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Les articles  199 septies-0 A, 199 septies A et 199 septies B sont abrogés.
II. – L'article 199 septies est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à 1.070 euros majorée de 230 euros par enfant à charge : » ;
2° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° les primes afférentes à des contrats d'assurances en cas de décès, lorsque ces contrats garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant de l'assuré atteint d'une infirmité qui l'empêche, soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal ; »

3° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° la fraction des primes représentatives de l'opération d'épargne afférentes aux contrats d'assurance d'une durée effective au moins égale à six ans dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine lorsque les contrats sont destinés à garantir le versement d'un capital en cas de vie ou d'une rente viagère avec jouissance effectivement différée d'au moins six ans, quelle que soit la date de la souscription, à l'assuré atteint, lors de leur conclusion, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle. Un décret fixe les modalités de détermination de la fraction de la prime représentative de l'opération d'épargne. ».
4° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4B ne bénéficient pas de la réduction d'impôt prévue au I. Les dispositions du  5 du I de l'article 197 sont applicables. »

III. – Au 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la Sécurité sociale, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à ».

IV. - Au premier alinéa du I de l'article 990 I, les mots : "au premier alinéa du 2° de l'article 199 septies" sont remplacés par les mots : "au 1° du I de l'article 199 septies".
V. – A. Les dispositions des I à III sont applicables à compter du 1er janvier 2004 pour la généralité des contrats, et à compter du 1er janvier 2005 pour les contrats à primes périodiques ou à primes uniques conclus ou prorogés avant le 5 septembre 1996 par les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu définie à l'article 199 septies OA du code général des impôts n'excédait pas 7 000 francs au titre de l'imposition des revenus de l'année 1996.

B. Les dispositions du IV sont applicables à compter du 1er janvier 2004.