Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°II-86
4 décembre 2003
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 70
(Art. L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales)
Compléter in fine le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales par un paragraphe ainsi rédigé :
« V.- Les collectivités territoriales peuvent déposer une part de leurs ressources de ventes de bois sur un compte individualisé ouvert dans le Fonds d'épargne forestière créé en vertu du paragraphe VI de l'article 9 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt. »