Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°II-89
4 décembre 2003
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 60 A
Supprimer cet article.
Objet
L'amendement vise à supprimer l'abrogation de l'article 83 A du code général des impôts.