Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°II-98
4 décembre 2003
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. LAFFITTE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62
Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La validité du label de l'Agence nationale de valorisation de la recherche est attribuée pour une durée de cinq ans pour les sociétés innovantes qui poursuivent une activité de recherche.
Objet
C'est souvent après trois ans que les sociétés ont besoin de faire appel à un nouveau tour de financement. La durée actuelle du label est donc trop courte et il est proposé de la porter à cinq ans.