Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°II-99
4 décembre 2003
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. LAFFITTE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62
Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A – Le premier alinéa du I de l'article 199 terdecies – OA du code général des impôts est complété par les mots : « et égale à 12,5 % des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés cotées sur le nouveau marché. »
B – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'épargne investie dans le nouveau marché devrait pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, comme en Grande-Bretagne, pour le marché sur petites capitalisations, jusqu'à une somme de 24 000 euros pour un couple marié et de 12 000 euros pour une personne seule.
Ceci permettrait de relancer le nouveau marché, ce qui est bien nécessaire pour les sociétés innovantes et l'ensemble du système des investisseurs providentiels et sociétés de capital-risque.