Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°1
27 novembre 2003
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 84 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2 A
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Supprimer cet article.
Objet
Cette proposition sera étudiée dans le cadre de la réforme de l'assurance-maladie.