Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°2
27 novembre 2003
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 84 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
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| Groupes de produits | Taux normal % |
Cigarettes | 64 % |
| Cigares | 27,57 |
| Tabacs fines coupes destinés à rouler les cigarettes | 58,57 |
| Autres tabacs à fumer | 52,42 |
| Tabacs à priser | 45,57 |
| Tabacs à mâcher | 32,17 |
II. – Dans le dernier alinéa du III de cet article, substituer au nombre :
« 68 »,
le nombre :
« 75 ».
Objet
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de la suppression de la taxe BAPSA sur les produits du tabac, votée par le Sénat en première lecture du projet de loi de finances pour 2004.
Le I augmente les taux proportionnels des droits de consommations portant sur les tabacs.
Le II modifie le minimum de perception applicable aux tabacs à rouler.