Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°3
27 novembre 2003
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 84 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
I. – A la fin du I de cet article, substituer au pourcentage :
« 22,27 % »,
le pourcentage :
« 21,42 % ».
II. – En conséquence, à la fin du II de cet article, substituer au pourcentage :
« 0,32 % »,
le pourcentage :
« 0,31 % ».
Objet
Cet article tire les conséquences de la suppression de la taxe BAPSA et de l'augmentation des droits de consommation sur les tabacs votées en loi de finances.
Le I modifie le pourcentage d'affectation des droits de consommation à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour maintenir constant le montant des recettes qui lui sont affectées.
Le II procède à un changement de même nature pour le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.