Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2004
Direction de la Séance
N°4
27 novembre 2003
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 84 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 50
Consulter le texte de l'article ^
Substituer aux 3. et 4. du IV bis de cet article l'alinéa suivant :
« 3. A l'article L. 762-6 du code rural, la référence : « L. 755-24 » est remplacée par la référence : « L. 755-22 ».
« 3. A l'article L. 762-6 du code rural, la référence : « L. 755-24 » est remplacée par la référence : « L. 755-22 ».
Objet
Amendement de coordination.