Projet de loi Décentralisation- revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°1 rect.
9 décembre 2003
(2ème lecture)
(n° 85 , 96 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. LARDEUX, DOLIGÉ, LE GRAND, LEROY, REVET et VIAL
ARTICLE 28
Rédiger comme suit cet article :
Les articles L. 263-5 à L. 263-9 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
Les articles L. 263-5 à L. 263-9 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
Objet
Cet amendement vise à donner la liberté de choix aux départements dans les voies et moyens d'application de la réforme.
En effet à l'heure où l'acte II de la décentralisation affirme la nécessité de la confiance dans les instances locales, il paraît surprenant de maintenir un encadrement contraire à cette assertion. Les conseils généraux sont parfaitement capables de définir des politiques cohérentes d'insertion et de mobiliser les crédits correspondants.
En effet à l'heure où l'acte II de la décentralisation affirme la nécessité de la confiance dans les instances locales, il paraît surprenant de maintenir un encadrement contraire à cette assertion. Les conseils généraux sont parfaitement capables de définir des politiques cohérentes d'insertion et de mobiliser les crédits correspondants.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.