Projet de loi Décentralisation- revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°10
9 décembre 2003
(2ème lecture)
(n° 85 , 96 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le dernier alinéa de l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « avis » est inséré le mot : « conforme ».
Objet
Dans la mesure où la décision de suspendre le RMI peut être lourde de conséquence pour son bénéficiaire, les auteurs de cet amendement considèrent que cette dernière doit être entourée de garantie, dont l'avis conforme de la commission locale d'insertion.