Projet de loi Décentralisation- revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°11
9 décembre 2003
(2ème lecture)
(n° 85 , 96 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 21
Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recours est suspensif de la décision de retrait de l'allocation ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.