Projet de loi Décentralisation- revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°14
9 décembre 2003
(2ème lecture)
(n° 85 , 96 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 28
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'obligation pour les départements d'inscrire à leur budget 17 % des sommes consacrées l'année précédente au financement du RMI doit être pleinement maintenue afin de garantir l'efficacité des politiques d'insertion.