Projet de loi Décentralisation- revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°15
9 décembre 2003
(2ème lecture)
(n° 85 , 96 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 34 BIS
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise à disposition immédiate de personnels de l'Etat participant à la gestion du RMI dans la mesure où les conditions de leur transfert ultérieur ne sont pas encore connues ; la loi relative aux responsabilités locales n'étant pas encore définitivement adoptée.