Projet de loi Décentralisation- revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°17
9 décembre 2003
(2ème lecture)
(n° 85 , 96 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 35
(Art. L. 322-4-15-1 du code du travail)
Compléter in fine la première phrase du huitième alinéa (b) du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-1 du code du travail par les mots :
ni de la rupture d'un contrat à durée déterminée
Objet
Cet amendement vise à éviter les effets d'aubaine.