Projet de loi Décentralisation- revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°18
9 décembre 2003
(2ème lecture)
(n° 85 , 96 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 35
(Art. L. 322-4-15-1 du code du travail)
Après le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un délai maximum de six mois est respecté entre le terme d'un contrat insertion- revenu minimum d'activité et l'embauche sur le même poste d'un nouveau salarié sans contrat d'insertion-revenu minimum d'activité.
Objet
Cet amendement vise à éviter les effets d'aubaine.