Projet de loi Décentralisation- revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°19
9 décembre 2003
(2ème lecture)
(n° 85 , 96 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 35
(Art. L. 322-4-15-1 du code du travail)
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Dans les entreprises de plus de 20 salariés, à l'exception des entreprises d'insertion, le pourcentage des salariés employés en contrat insertion revenu minimum d'activité ne peut excéder 5% des effectifs de l'entreprise. Cette condition est appréciée à la date de la signature du contrat insertion revenu minimum d'activité.
Objet
Cet amendement vise à éviter les effets d'aubaine.