Projet de loi Décentralisation- revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°2 rect.
9 décembre 2003
(2ème lecture)
(n° 85 , 96 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. LARDEUX, DOLIGÉ, LE GRAND, LEROY, REVET et PÉPIN
ARTICLE 41
Dans cet article, remplacer (deux fois) la date :
1er janvier 2004
par la date :
1er avril 2004
1er janvier 2004
par la date :
1er avril 2004
Objet
Une délibération d'une collectivité locale doit être fondée en droit. Or la loi risquant de ne pas être promulguée à la date du 1er janvier 2004 et les décrets d'application n'étant pas connus, les conseils généraux s'exposent donc à la nullité des délibérations correspondantes, si tant est qu'ils puissent les prendre avant le 1er janvier 2004. Il paraît donc sage de reporter de quelques mois l'application pour que tout soit en place correctement.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.