Projet de loi Décentralisation- revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°21
9 décembre 2003
(2ème lecture)
(n° 85 , 96 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 35
(Art. L. 322-4-15-4 du code du travail)
Supprimer la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-4 du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent la conclusion par les entreprises de travail temporaire de convention RMA.