Projet de loi Décentralisation- revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°22
9 décembre 2003
(2ème lecture)
(n° 85 , 96 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 35
(Art. L. 322-4-15-6 du code du travail)
Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-6 du code du travail :
« Le bénéficiaire du contrat insertion – revenu minimum d'activité perçoit un revenu minimum d'activité. Le montant de ce salaire est au moins égal au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectué.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les bénéficiaires du contrat d'insertion – revenu minimum d'activité doivent être titulaires d'un véritable contrat de travail avec les conséquences que cela comporte en matière de salaire et de droits sociaux.