Projet de loi Décentralisation- revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°6
9 décembre 2003
(2ème lecture)
(n° 85 , 96 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions financières de la décentralisation du RMI et de la création du RMA n'apportent pas de garanties suffisantes aux départements et risquent, par conséquent, d'être préjudiciables aux l'allocataire du RMI.