Projet de loi Décentralisation- revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°8
9 décembre 2003
(2ème lecture)
(n° 85 , 96 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le Président du Conseil général ne peut concentrer entre ses mains l'ensemble des pouvoirs en matière de décisions individuelles relatives au RMI qui s'inscrit dans le cadre de la solidarité nationale.