conclusions commission affaires économiques Proposition de loi création des communautés aéroportuaires
Direction de la Séance
N°10
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 91 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. ANGELS et SERGENT
ARTICLE 2
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Après les mots :
chaque établissement
rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article :
, à partir du plan de gêne sonore et du plan d'exposition au bruit lorsqu'ils existent. Il pourra être étendu sur délibération de la communauté aéroportuaire.
, à partir du plan de gêne sonore et du plan d'exposition au bruit lorsqu'ils existent. Il pourra être étendu sur délibération de la communauté aéroportuaire.
Objet
On ne peut pas laisser à l'appréciation du pouvoir exécutif et de façon trop floue la définition du périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire. Cet amendement propose de préciser la prise en compte légitime du PGS et du PEB en vigueur pour chaque aéroport, lorsqu'ils existent.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).