conclusions commission affaires économiques Proposition de loi création des communautés aéroportuaires
Direction de la Séance
N°12
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 91 )
Renvoi en commission
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
Motion présentée par
Mmes BEAUFILS, TERRADE, BEAUDEAU et DIDIER, MM. LE CAM, COQUELLE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION
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En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la Commission des Affaires économiques la proposition de loi portant création des communautés aéroportuaires (n° 83, 2003-2004).
Objet
Les auteurs de cette motion estiment notamment que les incidences financières et juridiques de la proposition de loi nécessitent un nouvel examen de son contenu en commission.
NB :En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.