conclusions commission affaires économiques Proposition de loi création des communautés aéroportuaires
Direction de la Séance
N°14
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 91 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. ANGELS et SERGENT
ARTICLE 6
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Remplacer les six premiers alinéas de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
Dans le cas des aéroports parisiens, le fonds de compensation des nuisances aéroportuaires relatif à l'aéroport concerné aurait deux destinations :
1. une compensation versée aux communes incluses dans le plan de gêne sonore en vigueur ;
2. une contribution aux projets éligibles financés par le Fonds d'investissement et de services de la communauté aéroportuaire (FISCA) et prévus à l'article 7.
Dans le cas des aéroports parisiens, le fonds de compensation des nuisances aéroportuaires relatif à l'aéroport concerné aurait deux destinations :
1. une compensation versée aux communes incluses dans le plan de gêne sonore en vigueur ;
2. une contribution aux projets éligibles financés par le Fonds d'investissement et de services de la communauté aéroportuaire (FISCA) et prévus à l'article 7.
Objet
Cet amendement permettrait de veiller à ce que les aides financées par la communauté aéroportuaire bénéficient directement aux communes incluses dans le PGS en vigueur, cette disposition ayant fait ses preuves depuis 5 ans.
Il veille également à ce que d'autres actions ne relevant pas des missions premières de la communauté aéroportuaire puissent être privilégiées.
Il veille également à ce que d'autres actions ne relevant pas des missions premières de la communauté aéroportuaire puissent être privilégiées.