conclusions commission affaires économiques Proposition de loi création des communautés aéroportuaires
Direction de la Séance
N°15
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 91 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANGELS et SERGENT
ARTICLE 6
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Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
Le financement des projets soumis concerne principalement l'investissement et, accessoirement, la prise en charge des subventions d'exploitation de service ou de déficit d'opérations d'aménagement.
Le financement des projets soumis concerne principalement l'investissement et, accessoirement, la prise en charge des subventions d'exploitation de service ou de déficit d'opérations d'aménagement.
Objet
Cet amendement vise à autoriser ponctuellement des opérations d'aménagement à caractère limité, jugées essentielles à l'équilibre des communes concernées.