conclusions commission affaires économiques Proposition de loi création des communautés aéroportuaires
Direction de la Séance
N°16
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 91 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
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Dans le premier alinéa de cet article, après le mot :
chargée
insérer les mots :
de soutenir des actions territoriales et des projets permettant
Objet
Cet amendement vise à renforcer le rôle d'impulsion très concret que doit jouer la communauté aéroportuaire en matière d'amélioration de l'environnement et de la qualité de la vie, à travers sa participation à des actions territoriales ou des projets.
Il permet, en outre, de lever toute ambiguïté par rapport aux champs de compétences de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) et des commissions consultatives de l'environnement (CCE).