conclusions commission affaires économiques Proposition de loi création des communautés aéroportuaires
Direction de la Séance
N°18
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 91 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
sur délibération du conseil régional
par les mots :
par le représentant de l'Etat dans la région, sur proposition du conseil régional
Objet
Cet amendement vise à définir explicitement les modalités de création d'une communauté aéroportuaire.