conclusions commission affaires économiques Proposition de loi création des communautés aéroportuaires
Direction de la Séance
N°19
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 91 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer le mot :
délibération
par le mot :
proposition
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement proposé pour le premier alinéa de l'article 3.