conclusions commission affaires économiques Proposition de loi création des communautés aéroportuaires
Direction de la Séance
N°2 rect. bis
11 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 91 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LACHENAUD
ARTICLE 2
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Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
Le périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire est défini par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, après consultation des collectivités locales intéressées et des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Il peut être étendu ultérieurement dans les mêmes formes.
Objet
Clarifier la procédure de définition du périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire.