conclusions commission affaires économiques Proposition de loi création des communautés aéroportuaires
Direction de la Séance
N°20
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 91 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Objet
Cet article ne requiert pas la définition de modalités d'application. Le troisième alinéa de cet article est donc sans objet.