conclusions commission affaires économiques Proposition de loi création des communautés aéroportuaires
Direction de la Séance
N°21
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 91 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Après l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le représentant de l'Etat dans la région ou son représentant assiste au conseil d'administration de la communauté aéroportuaire avec voix consultative.
Objet
Cet amendement est destiné à préciser les conditions de représentation de l'Etat au sein du conseil d'administration de l'établissement public considéré.