conclusions commission affaires économiques Proposition de loi création des communautés aéroportuaires
Direction de la Séance
N°3
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 91 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LACHENAUD
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots :
représentant les collectivités
insérer les mots :
et les établissements publics de coopération intercommunale.
Objet
Il s'agit d'associer à la communauté aéroportuaire les établissements publics de coopération intercommunale déjà existants et qui ont dans leurs compétences l'environnement, l'économie, les transports...