conclusions commission affaires économiques Proposition de loi création des communautés aéroportuaires
Direction de la Séance
N°6
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 91 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LACHENAUD et LE GRAND
ARTICLE 5
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Remplacer le cinquième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
- les contributions volontaires des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
- les attributions et les contributions versées au titre du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport concerné, dans les conditions fixées par l'article 1648 AC du code général des impôts.
Objet
L'article 5 fait référence aux contributions des collectivités territoriales ou de leurs groupements, en visant les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) ainsi que le fonds de compensation des nuisances aéroportuaires (FCNA), sans indiquer les modalités de mise en œuvre pratique de ces deux fonds qui sont prévues par le code général des impôts.
Le présent amendement maintient donc le principe des contributions volontaires des collectivités territoriales à la communauté aéroportuaire, et décentralise à la communauté la gestion du FCNA qui est aujourd'hui assurée par l'Etat. Il supprime la référence aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle dans la mesure où ces derniers alimentent d'ores et déjà le FCNA.