conclusions commission affaires économiques Proposition de loi création du registre international français
Direction de la Séance
N°1 rect. bis
11 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 92 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. OUDIN, ALDUY, DOUBLET, GÉRARD, LANIER, LE GRAND, NATALI et REUX et Mme BRISEPIERRE
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Dans le cinquième alinéa de cet article, après les mots :
les navires
insérer les mots :
d'une jauge brute inférieure à 500
Objet
La rédaction actuelle de l'article 2 conduit à exclure des navires exploités exclusivement au cabotage national, alors que ces navires sont actuellement immatriculés au registre TAAF.
Le maintien de l'article en l'état conduirait, sans réel motif, à une restriction du champ d'application par rapport à la situation actuelle. A tout le moins faudrait-il limiter cette restriction aux navires d'une jauge brute inférieure à 500.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.