En séance

conclusions commission affaires économiques  Proposition de loi création du registre international français

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 92 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. de ROHAN, de RICHEMONT, GÉLARD, TEXIER, BRAYE, OUDIN et LANIER

ARTICLE 19

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Objet

Coordination avec l'article 20 qui prévoit la substitution de l'ETM à l'armateur.
Il s'agit ici de faire en sorte que le navigant soit rapatrié soit par l'armateur, soit par l'ETM dans les conditions prévues par le contrat de mise à disposition.