En séance

I - Au premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1-1 de la loi du 15 juin 1907, après les mots :

d'ouvrir au public des locaux

insérer les mots :

spéciaux, distincts et

II - Au deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :

les jeux de hasard

par les mots :

ces locaux

III - Aux premier et troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 2-1 de la loi du 15 juin 1907, remplacer les mots :

ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

par les mots :

ministre chargé de l'intérieur

Les amendements au II de l'article 30 ont pour objet de se caler au plus près de la législation existante pour les casinos terrestres. La partie relative au III est purement rédactionnelle.