conclusions commission affaires économiques Proposition de loi création du registre international français
Direction de la Séance
N°13
11 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 92 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
postérieures à la naissance du différend
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article :
, ou qui permettent au navigant de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués dans le présent article.
Objet
Cette rédaction est conforme à l'article 21 du règlement 44-2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.