conclusions commission affaires économiques Proposition de loi création du registre international français
Direction de la Séance
N°2
9 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 92 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
soumis à
par les mots :
celles ou ceux applicables en vertu de
Objet
Il s'agit d'une modification de la rédaction de cet alinéa ayant pour objet de préciser la portée de cet article.
En effet le contrat d'engagement d'un navigant ne peut, par définition, soumettre à sa loi une convention collective, en raison même de ce caractère collectif.
Ces conventions ou accords collectifs relèvent, d'ailleurs, du système de relations sociales du pays considéré.