conclusions commission affaires économiques Proposition de loi création du registre international français
Direction de la Séance
N°3
9 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 92 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.