conclusions commission affaires économiques Proposition de loi création du registre international français
Direction de la Séance
N°6
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 92 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. REUX et OUDIN
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Dans les premier et deuxième alinéas de cet article, remplacer le montant :
3 750 euros
par le montant :
7500 euros
et le montant :
7 500 euros
par le montant :
15 000 euros
Objet
Amendement de concordance. Même objet que celui modifiant l'article 9.