conclusions commission affaires économiques Proposition de loi création du registre international français
Direction de la Séance
N°7 rect.
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 92 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. de ROHAN, de RICHEMONT, OUDIN, GÉLARD, TEXIER, BRAYE et LANIER
ARTICLE 24
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les navigants résidant en France et embarqués avant le 31 mars 1999 sur des navires battant pavillon étranger peuvent, sur leur demande, dès lors qu'ils sont employés à bord d'un navire relevant de la présente loi, continuer à bénéficier des assurances sociales auxquelles ils ont auparavant souscrit. Ces assurances devront garantir aux navigants les risques énumérés au III de l'article 25.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.