conclusions commission affaires économiques  Proposition de loi création du registre international français

Direction de la Séance

N°8 rect.

10 décembre 2003

(1ère lecture)

(n° 92 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. de ROHAN, de RICHEMONT, OUDIN, GÉLARD, TEXIER, BRAYE et LANIER

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 2-1 dans la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, remplacer le mot :
publique
par le mot :
publics

Objet

Cet amendement vise à préciser que le mot « publique » s'applique non seulement à la sécurité, mais aussi à la sûreté et à l'ordre.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.