conclusions commission affaires économiques Proposition de loi création du registre international français
Direction de la Séance
N°9 rect.
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 92 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. de ROHAN, de RICHEMONT, OUDIN, GÉLARD, TEXIER, BRAYE, DUBRULE, LANIER, TRILLARD, GINÉSY et PINTAT et Mme HENNERON
ARTICLE 31
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Une fraction de ce prélèvement, égale à 5 pour cent du produit brut des jeux dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français est reversée à la Société nationale de sauvetage en mer.
Une fraction de ce prélèvement, égale à 5 pour cent du produit brut des jeux dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français est reversée à la Société nationale de sauvetage en mer.
Objet
Cet amendement vise à permettre à la Société nationale de sauvetage en mer de bénéficier d'une nouvelle ressource.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.