Proposition de loi création du registre international français seconde délibération

Direction de la Séance

N°A-1

11 décembre 2003

(1ère lecture)

(n° 92 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

Dans le cinquième alinéa de cet article, après les mots :
les navires
supprimer les mots :
d'une jauge brute inférieure à 500

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.