Proposition de loi création du registre international français seconde délibération

Direction de la Séance

N°A-2

11 décembre 2003

(1ère lecture)

(n° 92 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 9

Dans le second alinéa de cet article, remplacer le montant :
7 500 euros
par le montant :
30 000  euros

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.