Projet de loi cohésion sociale
Direction de la Séance
N°2
16 décembre 2004
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 110 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 37 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-16-8 du code du travail, après les mots :
dispositifs portés
insérer les mots :
par un centre communal ou intercommunal d'action sociale ou